CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernières mises à jour : le 01/01/2021
Les présentes conditions générales de vente s’établissent entre le client et notre société définie ci-dessous :
EURL QUINCAILLERIE DU BELZIC
21 RUE DU BELZIC
56400 AURAY
Tél: 02.97.24.00.31
Fax:02.97.24.06.16
E-mail : quincaillerie-du-belzic@orange.fr
Site : www.maquincaillerie.com
N°siret 409 082 542 000 13
Code APE / NAF 4752A
N° TVA intracommunautaire FR 49 409 082 542
Art. 1 - Contrat de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile ou en boutique relais) et déclare expressément les accepter sans réserve.
La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
Art. 2 - Validation des commandes et signature électronique
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification , de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Art. 3 - Fiches produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’Eurl Quincaillerie du Belzic éditrice du site http://www.maquincaillerie.com ne pourra être engagée.
Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et/ou sur les modes d’emploi communiqués par le producteur ou distributeur du produit.
En aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité de maquincaillerie.com.
Art. 4 - Responsabilités
Tous les couteaux, ou autres produits jugés « dangereux » sont interdits à la vente aux mineurs. Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation. Nous ne pourrions être tenu responsable du non respect de la législation ou des réglementations en vigueur.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, maquincaillerie.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes : perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
L’Eurl Quincaillerie du Belzic, éditrice du site maquincaillerie.com dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Art. 5 - Sécurité
Les articles vendus sur le site peuvent s’avérer dangereux à l’utilisation (scie circulaire, meuleuse, perceuse,…). Nous ne saurions trop recommander à nos clients de lire les notices et documents joints aux produits, de porter les équipements de sécurité appropriés et surtout de ne pas employer les produits pour d’autres usages que ceux pour lesquels ils sont conçus.
Art. 6 - Commande
La majorité des produits présentés et disponible sur stock. En cas d’indisponibilité, momentanée ou définitive, le client en sera informé.
Les prix sont exprimés en français, en Euro.
Les transactions sont toujours exprimées en Euro.
Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le prix du transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA. Peuvent être excemptées de TVA les entreprises possédant un N° intra-communautaire issus de la Communauté Economique Européenne ainsi que les entreprises hors CEE.
Maquincaillerie.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Lorsque le client active le lien « valider et payer », il accepte les présentes conditions de vente. Notre société confirme par un e-mail en reprenant les éléments de la commande.
Toute commande supérieure à 300 Euros devra faire l’objet, de l’envoi par courrier ou mail, à La QUINCAILLERIE DU BELZIC – maquincaillerie.com - 21 rue du Belzic – 56400 AURAY de l’impression du bon de commande figurant sur l ‘écran, dûment signé par le client. Les pièces d'identité et justificatifs de domicile de l'acheteur pourront également être demandées par le vendeur. A défaut, la commande pourra ne pas être prise en compte et ne sera donc, juridiquement pas valable.
- maquincaillerie.com confirme l’acceptation de la commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La vente ne sera rendue qu’à compter de la confirmation de la commande par maquincaillerie.com.
- maquincaillerie.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et en informera le client par tout moyen.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Art. 7 - Paiement
Le paiement s’effectue à la commande :
- Par chèque bancaire ou postal dûment rempli du montant de la commande, libellé à l’ordre Quincaillerie du Belzic, qui sera joint à votre confirmation de commande et adressé à :
LA QUINCAILLERIE DU BELZIC - maquincaillerie.com – 21, Rue du Belzic – 56400 AURAY
- Par Carte Bancaire (règlement en ligne). Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, maquincaillerie.com ou une personne sur le web ne peut visualiser le numéro de carte du client. Les règlements des clients sont remis en banque le jour de la commande.
- Par Paypal (règlement en ligne). Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société Paypal. En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
Le prix facturé au client est le prix indiqué par le système de paiement en ligne ou bien sur le bon de commande imprimable.
Une facture sera jointe au colis ou sera expédiée séparément. Conservez cette facture elle vous servira de bon de garantie.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord ou bien le chèque aura été encaissé.
Par ailleurs, maquincaillerie.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Décret du 4 octobre 2012.
Art. 8 - La livraison
Les délais de livraison s’entendent hors week-ends et jours fériés.
Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci ou à réception du chèque dans le cas d’un règlement par chèque.
Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. Il ne sera pas effectué de livraison partielle de la marchandise.
, , .
La livraison d’un produit commandé sur maquincaillerie.com sera effectuée par le biais de La poste, soit par un transporteur spécifique. En cas d’absence un avis de passage sera remis dans la boîte aux lettres.
Pour une question de gestion, les livraisons sont actuellement restreintes à certains pays mais dès que possible elles s'ouvriront prochainement au monde entier.
Dans n’importe quel cas de figure nous mettons tout en œuvre pour trouver la solution la plus économique et la plus sûre. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à prévenir le client le plus tôt possible afin de lui permettre de décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
La marchandise voyage toujours au risques et périls du vendeur. Il convient à l'acheteur de vérifier les colis et en cas d’avaries de refuser la livraison ou d’apposer très distinctement sur le bon du transporteur l’objet du litige en cas de colis déchiré, ouvert, écrasé etc….
Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du vendeur en cas de manquant ou de dégradation et ce en recommandé avec accusé réception à la QUINCAILLERIE DU BELZIC (21, Rue du Belzic – 56400 AURAY) ou par e-mail à : quincaillerie-du-belzic@orange.fr
Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, rempli par les soins de l’acheteur. L'adresse de facturation peut être différente de l'adresse de livraison. Elle doit cependant obligatoirement être une adresse physique (n°/rue), maquincaillerie.com se réserve le droit de refuser une livraison vers une boite postale.
Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison il devra passer autant de commandes avec les frais de livraison liés.
Cas particuliers :
Articles volumineux : Certains articles volumineux de type brouette, ensemble de boîtes aux lettres… sont livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Le lieu de la livraison doit être accessible à un camion.
Les frais de livraison peuvent varier suivant le type de commande, dans le cas d’article volumineux, nous contacter au 02.97.24.00.31 ou quincaillerie-du-belzic@orange.fr
Art. 9 - Droit de rétractation
Le client à 14 jours à compter du lendemain de la réception des articles pour se faire une opinion. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièces. En cas de demande d’échange ou de remboursement, le client devra renvoyer l’article neuf dans son emballage d’origine, intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture de livraison, à l’adresse suivante :
LA QUINCAILLERIE DU BELZIC
maquincaillerie.com
Service retour N° (N° de votre commande)
21, RUE DU BELZIC
56400 AURAY
Le client précisera s’il désire l’échange ou le remboursement.
maquincaillerie.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, comprenant la somme des articles commandés ainsi que ces frais de transport. Ce remboursement est dû par maquincaillerie.com dans un délai de 15 jours. Les frais de transport RETOUR sont quant à eux à la charge du client.
NB - Il est précisé ici, que toute commande spécifique faisant l'objet de dessin techniques "sur mesure" et validé par le client, ne pourra faire l'objet d'une quelconque reprise ou échange.
Art. 10 - Garanties, assurances, SAV
Certains de nos produits bénéficient d’une garantie constructeur (électro-portatif, coutellerie…). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et de relever le numéro de série de l’appareil qui se trouve sur le produit (s’il en possède un).
Contact : Quincaillerie du Belzic au 02.97.24.00.31 ou quincaillerie-du-belzic@orange.fr
La garantie court à compter de la date de livraison.
Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.
Le produit est sous garantie :
Contact : Quincaillerie du Belzic au 02.97.24.00.31 ou quincaillerie-du-belzic@orange.fr
Pour le retour du colis, les frais de port sont à la charge du client.
Une fois les réparations effectuées, les frais de port sont à notre charge.
Toutefois, si la garantie n’est pas applicable, nous adressons un devis et n’effectuons les réparations qu’après réception de l’accord du client. Le produit est retourné au frais du client.
Le produit est hors garantie :
Contact : Quincaillerie du Belzic au 02.97.24.00.31 ou quincaillerie-du-belzic@orange.fr
Art. 11 - Reprise d’un appareil électrique en cas d’achat d’un produit similaire
Le client ne peut pas se débarrasser de ses déchets d’équipements électriques avec les déchets municipaux non
triés, du fait de la présence de substances dangereuses et de leurs effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine.
Dans le cadre de cette démarche écologique, maquincaillerie.com invite ses clients à rapporter son ancien équipement électrique lors de l’achat d’un équipement similaire au magasin : Quincaillerie du Belzic à Auray.
Le client peut également opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries…
Art. 12 - Les litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
maquincaillerie.com ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés (risques d’allergies, dus à certains composants, etc).
Il en est de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs.
La responsabilité de maquincaillerie.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou omissions qui auraient pu se substituer.
En cas de souci et dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution à l’amiable.
Contact : Quincaillerie du Belzic au 02.97.24.00.31 ou quincaillerie-du-belzic@orange.fr
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu’en règle générale et sous réserves de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatifs à la garantie contractuelle suppose que :
- l’acheteur utilise les appareils de façon normale.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le consommateur peut aussi saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Art. 13 - Garantie
Maquincaillerie.com, situé au 21 rue du Belzic, 56400 Auray, garantit tous ses produits dans le cadre d’un usage normal à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
La garantie exclut toute utilisation des produits achetés dans le cadre d’une compétition. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du Code Civil)
Protection des données personnelles : en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de notre service clients d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données qu’il nous avait communiquées.
Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés visée à l'article 1641 du Code civil, l'acheteur bénéficie le cas échéant d'une garantie commerciale d’une durée d’un an à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré.
Les garanties constructeur des produits commercialisés par www.maquincaillerie.com ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, charbon, fusibles...).
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
- les dommages résultant d’une mise en surcharge de l’outil.
- les dommages résultant d’un entretien défectueux.
- les dommages résultant de l’utilisation d'accessoires non prévus.
- les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la Quincaillerie du Belzic.
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...).
Dans tous les cas, la Quincaillerie du Belzic ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
La mise en œuvre de la garantie est également subordonnée à l'envoi par l'acheteur, à ses frais, du produit livré bénéficiant d'une garantie contractuelle, à l'adresse du vendeur, accompagné de l'original de la facture, dont l'acheteur conservera une copie.
Le retour du matériel défectueux (sous garantie et hors garantie) se fait à l’adresse indiquée sur la facture.
Pour le matériel sous garantie, seul le port aller est à la charge du client, le port retour étant pris en charge par la Quincaillerie du Belzic.
Pour le matériel hors garantie, le port aller et retour sont à la charge du client.
Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et à remettre en état le produit livré, soit à l'échanger si cette remise en état n'est pas raisonnablement possible.
Si la remise en état n'est pas possible le vendeur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la garantie contractuelle est dénoncée, un devis sera établi :
- Si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation ;
- Si le client le refuse, il doit payer l’expertise qui a été faite (montant forfaitaire de 20 euros HT).
Art. 14 - Réserve de propriété
La Quincaillerie du Belzic éditrice du site maquincaillerie.com se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut de règlement intégral, la Quincaillerie du Belzic éditrice du site maquincaillerie.com sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
Art. 15 - Dispositions de loi « informatiques et libertés »
A tout moment, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi « informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). Il peut en faire la demande à nos services par courrier à Quincaillerie du Belzic - maquincaillerie.com - 21 rue du Belzic - 56400 AURAY- ou par mail à quincaillerie-du-belzic@orange.fr.
Art. 16 - Informations légales
La nécessité de disposer d’informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des garanties.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.
Maquincaillerie.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.